B2B

Date de publication : 1er septembre 2025
Entrée en vigueur : à compter de la publication sur le site Internet

Le présent document (« CGV ») régit les ventes B2B de BEST LIGHT SRL - Socio Unico (ci-après, « Best Light ») à ses clients professionnels. Les CGV sont publiées sur le site institutionnel de Best Light et peuvent être mises à jour à tout moment, sans préavis. La version en vigueur est toujours disponible à l’adresse : https://www.bestlight.it (ou sur un autre domaine officiel de Best Light).

Avertissement : Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations business-to-business (entre professionnels/entreprises). Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens du Décret législatif italien n° 206/2005.

1. Définitions

• Acheteur : le professionnel qui achète les Produits auprès de Best Light.

• Contrat : le contrat de vente qui se forme avec l’acceptation de la Commande par Best Light.

• Commande : la demande d’achat transmise par l’Acheteur à Best Light.

• Produits : les biens proposés à la vente par Best Light.

• CGV : le présent document.

• Site : le site Internet institutionnel de Best Light indiqué ci-dessus.

2. Champ d’application et prévalence

2.1 Les CGV régissent toute vente de Produits par Best Light à l’Acheteur. Les conditions générales ou particulières de l’Acheteur sont inopposables, sauf acceptation expresse et écrite de Best Light dans le Contrat concerné.
2.2 Les CGV sont réputées connues et acceptées lors de l’envoi de la Commande, même si elles ne sont pas signées physiquement, dès lors qu’elles sont mentionnées dans l’offre, la confirmation de commande ou la facture.
2.3 En cas de contradiction entre les CGV et les conditions convenues dans le Contrat (ou la confirmation de commande), ces dernières prévaudront.
2.4 Best Light peut modifier à tout moment les spécifications techniques, tarifs, catalogues, images et documentation technique sans préavis ; ces documents ont une valeur indicative et ne constituent pas une offre ferme sauf accord écrit. Le Produit livré peut différer en apparence/équipement du matériel illustratif, sans préjudice de sa conformité aux spécifications convenues.

3. Propriété intellectuelle et confidentialité

3.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux marques, logos, dessins, documents techniques, logiciels, projets, calculs, images et contenus du Site demeurent la propriété exclusive de Best Light (ou de leurs concédants). Toute reproduction/utilisation non autorisée est interdite.
3.2 Les documents et informations techniques/commerciales fournis par Best Light sont confidentiels et ne peuvent être divulgués à des tiers sans accord écrit préalable ; ils doivent être restitués sur demande si le Contrat n’est pas conclu.

4. Commandes et formation du Contrat

4.1 La Commande de l’Acheteur est irrévocable pendant trente (30) jours sauf autre délai indiqué. Le Contrat est formé par la confirmation écrite de la commande par Best Light (y compris par PEC ou courriel d’entreprise) ou par le commencement d’exécution.
4.2 La Commande acceptée ne peut être annulée ni modifiée par l’Acheteur sans l’accord écrit de Best Light ; les coûts déjà engagés resteront à la charge de l’Acheteur.

5. Prix, facturation et paiements

5.1 Sauf accord écrit contraire, les prix s’entendent EXW (Incoterms® 2020) entrepôt Best Light, hors TVA, droits, taxes, frais de transport et d’emballage.
5.2 Best Light pourra ajuster les prix en cas de variations significatives des coûts (matières premières, énergie, fret, droits, taxes) survenues entre la Commande et la livraison, ces ajustements figurant dans la confirmation de commande ou sur la facture.
5.3 La facturation est effectuée conformément à la législation en vigueur (y compris la facturation électronique). La devise et l’échéance figurent sur la facture. Les délais de paiement sont essentiels.
5.4 Toute suspension/compensation non autorisée est exclue.
5.5 En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront dus conformément au Décret législatif italien n° 231/2002 (transactions commerciales), ainsi que le remboursement des frais de recouvrement. Best Light pourra suspendre les livraisons et/ou résilier le Contrat conformément à l’article 1456 du Code civil italien.

6. Livraison, transport et délais

6.1 Sauf accord contraire, la livraison s’effectue EXW (Incoterms® 2020) : les risques et frais sont transférés à l’Acheteur au moment de la mise à disposition des Produits dans l’entrepôt de Best Light et de la notification correspondante.
6.2 Les délais de livraison ne sont ni essentiels ni garantis ; les retards ne donnent pas droit à l’annulation de la Commande ni à indemnisation, sauf dol ou faute grave.
6.3 En cas de retard ou de refus de l’Acheteur de prendre livraison/retrait, les frais de stockage, assurance et autres charges seront à sa charge ; Best Light pourra facturer les Produits comme livrés.

7. Vérification, non-conformité et retours

7.1 L’Acheteur doit inspecter les Produits à la livraison. Tout défaut ou non-conformité apparent doit être signalé par écrit dans les huit (8) jours suivant la livraison ; les défauts cachés dans les dix (10) jours suivant leur découverte et, en tout état de cause, dans le délai de garantie.
7.2 Passés ces délais, les Produits sont réputés acceptés. La réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement.
7.3 Tout retour doit être autorisé par écrit (RMA) et expédié dans son emballage d’origine intact, aux risques et frais de l’Acheteur sauf accord contraire.

8. Garantie commerciale (B2B)

8.1 Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, Best Light garantit que les Produits sont conformes aux spécifications techniques minimales indiquées dans la documentation correspondante (manuels/instructions/données techniques) et à la réglementation européenne applicable.
8.2 La garantie est de douze (12) mois à compter de la livraison, sauf délai différent prévu par le fabricant. Elle couvre les défauts de fabrication apparaissant malgré une utilisation conforme aux instructions.
8.3 Recours exclusifs : au choix de Best Light, réparation ou remplacement du Produit/composant défectueux, ou remboursement du prix du composant défectueux (hors taxes).
8.4 Sont exclus : usure, installation/utilisation/stockage incorrects, altérations, utilisation avec des équipements inadaptés, surtensions/événements atmosphériques, absence d’entretien, modifications non autorisées.
8.5 Sauf dol ou faute grave, toute autre responsabilité pour dommages indirects, consécutifs ou perte de profit est exclue.

9. Conformité réglementaire, exportation et utilisation

9.1 L’Acheteur est responsable du respect des réglementations applicables à l’import/export, au transport, au stockage et à l’utilisation des Produits, y compris des régimes d’autorisation et sanctions internationales.
9.2 En cas de revente, l’Acheteur s’engage à transmettre à ses clients les obligations techniques et limitations d’utilisation des Produits.

10. Réserve de propriété

10.1 La vente est conclue avec clause de réserve de propriété conformément aux articles 1523 et suivants du Code civil italien : la propriété des Produits est transférée à l’Acheteur uniquement après paiement intégral du prix.
10.2 En cas de non-paiement, Best Light pourra exiger la restitution des Produits, sans préjudice de dommages supplémentaires.

11. Résiliation et suspension

Best Light pourra suspendre les fournitures, exiger des paiements anticipés/immédiats ou résilier le Contrat (art. 1456 C.c. italien) par notification écrite, en cas de :
a) insolvabilité, procédures collectives ou situations similaires de l’Acheteur ;
b) violation grave des obligations contractuelles ;
c) changement de contrôle de l’Acheteur au profit d’un concurrent de Best Light.

12. Force majeure

Aucune responsabilité n’est encourue pour inexécutions dues à des événements échappant au contrôle raisonnable (à titre d’exemple : catastrophes naturelles, épidémies, mesures des autorités, guerres, émeutes, embargo, pénuries de matières premières/énergie, incendie/explosion, grèves générales, interruptions de transport/télécommunications). Dans de tels cas, Best Light pourra suspendre l’exécution ou résilier le Contrat par notification écrite.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation italienne applicable. L’information complète est disponible sur le Site. L’Acheteur déclare en avoir pris connaissance et s’engage à informer ses interlocuteurs. Chaque partie traitera les données de l’autre uniquement à des fins contractuelles.

14. Communications

Sauf indication contraire, les communications se feront par écrit via PEC ou courriel d’entreprise aux adresses indiquées dans la confirmation de commande/facture. Les changements de coordonnées doivent être communiqués rapidement.

15. Droit applicable et juridiction compétente

15.1 Le Contrat et les CGV sont régis par le droit italien, à l’exclusion des règles de conflit et de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises (CVIM).
15.2 Le Tribunal de Padoue (Italie) sera exclusivement compétent.

16. Dispositions finales

16.1 Toute tolérance d’inexécutions ou de retards ne constitue pas renonciation aux droits.
16.2 La nullité/inopposabilité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
16.3 Rien dans les présentes CGV ne crée entre les parties une relation d’agence, de partenariat, de joint-venture ou de travail salarié.
16.4 Le texte en langue italienne est le seul authentique ; les traductions sont fournies à titre informatif uniquement.

Coordonnées de l’entreprise

BEST LIGHT SRL - Socio Unico
Siège social : Via Leonino da Zara, 32 – 35020 Albignasego (PD) – Italie
N° TVA/Code fiscal : 04772190288 – REA : PD - 417324
Tél. : +39 049 8625300 – E-mail : info@bestlight.it – PEC : certificata@pec.bestlight.it
Site Internet : https://www.bestlight.it